Amendement n° 1002
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du bannissement des comptes en cas de récidive de 1 à 2 ans pour les délits les plus graves.
Intention : Renforcer la sévérité de la réponse numérique face aux comportements criminels réitérés en verrouillant plus longtemps l'accès aux plateformes pour les auteurs de délits graves.
L'amendement visait à durcir la sanction administrative infligée aux utilisateurs récidivistes de plateformes en ligne pour des infractions spécifiques (terrorisme, pédopornographie, harcèlement). En proposant de doubler la durée maximale de suspension, l'auteur cherchait à renforcer la capacité de dissuasion et de protection des victimes. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une sanction de récidive relativement courte, privilégiant sans doute la proportionnalité de la sanction ou la limitation de la durée d'exclusion du service numérique, plutôt qu'une politique de bannissement de longue durée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 en cas de récidive de 1 an à 2ans.
Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationnisme, apologie du terrorisme, harcèlement sexuel, sur conjoint ou scolaire…), les fournisseurs de plateforme en ligne auront désormais l’obligation de bloquer le compte ayant servi à commettre l’infraction.
Pour compléter notre amendement précédent qui étendait la durée du bannissement de 6 à 9 mois, nous proposons qu'en cas de récidive ce bannissement puisse être de 2 ans.
Nous rappelons que cette durée resterait un maximum et n'empêcherait pas le juge de fixer une durée plus restreinte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).