Amendement n° 1001
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation de la suspension des comptes de 6 à 9 mois pour certains délits, afin de couvrir une année scolaire.
Intention : Renforcer la protection des victimes, notamment les mineurs, en garantissant que la sanction numérique soit assez longue pour neutraliser l'auteur durant un cycle de vulnérabilité (l'année scolaire).
L'amendement cherche à allonger la période de bannissement des utilisateurs ayant commis des infractions graves (harcèlement, pédopornographie, etc.). Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre de sanction plus court, privilégiant probablement la proportionnalité de la peine ou la réinsertion numérique plutôt que la protection maximale sur un cycle scolaire complet. Le débat souligne une tension entre la volonté de protection des victimes (notamment scolaires) et la limitation de la durée des mesures de blocage imposées aux plateformes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 de 6 à 9 mois.
Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationnisme, apologie du terrorisme, harcèlement sexuel, sur conjoint ou scolaire…), les fournisseurs de plateforme en ligne auront désormais l’obligation de bloquer le compte ayant servi à commettre l’infraction.
Toutefois, il nous semble que la durée de 6 mois est insuffisante. Les associations familiales soulignent que, en cas de harcèlement scolaire par exemple, le bannissement pendant 9 mois permettrait de couvrir toute une année scolaire.
Nous rappelons que cette durée de 9 mois resterait un maximum et n'empêcherait pas le juge de fixer une durée plus restreinte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).