Amendement n° 999
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de retrait de Pharos aux contenus de torture et de viol, entre protection de la dignité et risque de censure.
Intention : Renforcer la capacité d'intervention proactive de l'État sur les contenus numériques les plus violents pour prévenir l'apologie du crime et protéger les valeurs sociales.
L'amendement cherche à étendre le périmètre d'action administrative de Pharos en y incluant des catégories de contenus jusque-là non spécifiées : la représentation de la torture et du viol. En s'appuyant sur la jurisprudence pénale et les droits de l'homme, l'auteur tente de transformer un outil de signalement en un véritable levier de police administrative capable d'agir sur des contenus pornographiques extrêmes. L'adoption de cet amendement indique que le législateur accepte de déléguer une capacité de contrôle plus large sur des contenus à la frontière du crime, privilégiant la protection de l'ordre public moral et de la dignité humaine sur la stricte limitation des pouvoirs de l'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet, conformément à ce que recommande le dernier rapport du HCE
Il introduit de nouveaux contenus soumis au contrôle de Pharos : la représentation des actes de torture et de barbarie ainsi que la représentation du viol.
Alors que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », alors que la Cour d’Appel de Lyon, dans sa décision, du 16 janvier 1996, et la Cour de cassation, dans sa décision QPC du 21 juin 2017, ont condamnée des contenus mettant en oeuvre ces actes, nous considérons que Pharos doit avoir le pouvoir administratif de demander le retrait de toute vidéo faisant l’apologie de ces actes inhumains et dégradants, notamment provenant des sites pornographiques.
De même, les contenus vidéos ou pornographique mettant en scène un viol ne sont pas des contenus comme les autres puisqu'ils mettent en scène un crime, condamnée par l’article 222-23 du code pénal.
Alors que tous les rapports et études démontrent l'influence de la pornographie sur la vision de la sexualité et le respect du consentement, nous estimons urgent que Pharos intègre ce critère dans ses pouvoirs de police administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).