Amendement n° 998
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
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Empêche que le futur référentiel de l'ARCOM serve d'excuse aux plateformes pour ne pas protéger les mineurs.
Intention : Verrouiller la responsabilité pénale des plateformes pour qu'elles restent responsables de l'exposition des mineurs, même si elles respectent les normes de l'ARCOM.
L'amendement visait à sanctuariser la responsabilité pénale des plateformes en empêchant que le respect d'un référentiel technique (établi par l'ARCOM) ne devienne une cause d'exonération. En proposant de maintenir une obligation de résultat, l'auteur cherchait à éviter que la loi ne passe d'une logique de protection absolue à une logique de simple conformité administrative. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur accepte l'idée que le respect des standards de l'ARCOM puisse constituer une limite ou une protection pour les plateformes, marquant un passage d'une responsabilité de résultat vers une responsabilité de moyens encadrée par un régulateur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser l'article 227-24 du code pénal afin que l'établissement d'un référentiel par l'ARCOM ne revienne pas à alléger la responsabilité des plateformes en matière de protection en ligne des mineurs.
L'article 227-24 du code pénal qui punit le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un message pornographique lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, précise bien, depuis la loi de 2020 que : « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans. »
L'objectif de cet alinéa était bien de soumettre les plateformes pornographiques à une obligation de résultat de ne pas exposer des mineurs, indépendamment du système de contrôle d'âge qu'elles mettent en place.
Par cet amendement, il s'agit donc de mettre à jour cet alinéa en suivant la même philosophie afin que la mise en place du référentiel ne suffise pas à dédouaner les plateformes de leurs responsabilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).