Amendement n° 996
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose le blocage automatique des plateformes récalcitrantes face à l'accès des mineurs à la pornographie, opposant efficacité de la sanction et risque de censure.
Intention : Renforcer la coercition contre les plateformes numériques en substituant une sanction de blocage systématique aux seules amendes financières, jugées dérisoires.
L'amendement cherche à transformer une faculté de blocage en une obligation automatique pour l'ARCOM en cas de non-respect des mises en demeure. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un pouvoir discrétionnaire de l'autorité de régulation plutôt qu'un mécanisme de sanction automatique. Cela révèle une volonté de ne pas automatiser des mesures aux conséquences radicales (le blocage d'un service) pour éviter tout risque de disproportion ou d'erreur de l'autorité, privilégiant la maîtrise juridique sur la rapidité de la sanction.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les plateformes qui ne se sont pas conformées à la mise en demeure de l'ARCOM et qui continuent de permettre à des mineurs d'avoir accès à des contenus pornographiques soient automatiquement bloquées.
La nouvelle procédure de blocage administrative doit permettre d'être plus efficace que la procédure judiciaire actuelle.
Si malgré les observations motivées de l'ARCOM envoyées à la plateforme, suivies d'un délai de 15 jours, si malgré la mise en demeure de se mettre en conformité avec le référentiel, suivie d'un nouveau délai de 15 jours, à chaque fois après avis de la CNIL, si malgré tout cela la plateforme ne se conforme pas au référentiel et continue de donner accès à des mineurs à ces contenus porno, alors la plateforme doit automatiquement être bloquée.
Toute les garanties sont respectées pour que le blocage automatique ne soit pas disproportionné.
Si l'on veut que cette nouvelle procédure soit efficace alors elle doit donc être renforcée (y compris par rapport à ce que la procédure judiciaire actuelle prévoit) : déjà que nous regrettons que la procédure repose sur le fondement de la bonne mise en place du référentiel, et non plus sur l'obligation générale de respecter l'article 222-24 du code pénal, si, en plus, la seule sanction qu'encourent ces plateformes est purement financière (face à des entreprises dont le chiffre d'affaire mondiale se compte en millions), ce texte passe à côté des objectifs qu'il se fixe.
Pour cela, cet amendement prévoit une notification automatique de l'ARCOM aux fournisseurs pour blocage de la plateforme qui ne respecterait pas sa mise en demeure et non une simple possibilité de notification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).