Amendement n° 995
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« prononce ».
II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot :
« prononcer ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre automatique la sanction financière des plateformes pornographiques récalcitrantes face à l'ARCOM pour éviter l'inefficacité du dispositif.
Intention : Renforcer l'autorité de l'ARCOM en supprimant la marge de manœuvre de l'administration pour sanctionner, afin de garantir que la procédure de blocage ne soit pas une simple formalité sans conséquence réelle.
L'amendement cherche à transformer une faculté de sanction en une obligation automatique dès lors que le processus de mise en demeure (incluant l'avis de la CNIL) a été épuisé sans résultat. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de conserver un pouvoir discrétionnaire pour l'autorité de régulation, privilégiant la souplesse de l'appréciation administrative sur la rigueur de la sanction systématique. Cela souligne une volonté de ne pas enfermer l'ARCOM dans un mécanisme de sanction automatique qui pourrait s'avérer rigide face à la complexité technique des plateformes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les plateformes pornographiques qui ne se sont pas conformées à la mise en demeure de l'ARCOM se voient automatiquement appliquées une sanction financière.
La nouvelle procédure de blocage administrative doit permettre d'être plus efficace que la procédure judiciaire actuelle.
Si malgré les observations motivées de l'ARCOM envoyées à la plateforme, suivies d'un délai de 15 jours, si malgré la mise en demeure de se mettre en conformité avec le référentiel, suivie d'un nouveau délai de 15 jours, à chaque fois après avis de la CNIL, si malgré tout cela la plateforme ne se conforme pas au référentiel, alors il n'y a pas de raison que la plateforme ne soit pas sanctionnée.
Toute les garanties préalables sont respectées pour que l'automaticité de la sanction ne soit pas disproportionnée.
Si l'on veut que cette nouvelle procédure soit efficace alors elle doit être renforcée : alors que nous regrettons déjà que la = procédure repose sur le fondement de la bonne mise en place du référentiel, et non plus sur l'obligation générale de respecter l'article 222-24 du code pénal, si, en plus, la sanction n'est que facultative, ce texte passe à côté des objectifs qu'il se fixe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).