Amendement n° 990
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Elles mettent en place sur l’interface de jeu un message avertissant que ce jeu est interdit aux mineurs »
les mots :
« aux jeux à objets numériques monétisables qu’elle propose des mineurs, même émancipés, et des personnes interdites de jeu au sens des dispositions de l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure. Elles mettent en place sur l’interface de jeu des messages avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs et informant les joueurs de la faculté de faire l’objet d’une mesure d’interdiction volontaire de jeu. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Le compte de jeu est mis à la disposition du joueur après vérification de sa majorité et de son identité et qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction de jeu au sens des dispositions de l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« ouverture, »
insérer les mots :
« d’approvisionnement, ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle de l'âge et de l'interdiction de jeu pour éviter que les mineurs et dépendants accèdent aux JONUM.
Intention : Verrouiller l'accès aux jeux dès l'entrée en ligne pour protéger les populations vulnérables et imposer immédiatement une surveillance financière stricte.
L'amendement visait à déplacer le contrôle de l'âge et de l'interdiction de jeu du moment du paiement des gains vers le moment de l'accès au jeu, tout en imposant une application immédiate des obligations de lutte contre le blanchiment. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un contrôle a posteriori (au moment du gain) et de différer l'application des contraintes de lutte anti-blanchiment, privilégiant ainsi la souplesse opérationnelle des opérateurs durant la phase d'expérimentation au détriment d'une prévention proactive des risques sociaux et financiers.
Exposé sommaire
Le cadre juridique prévu pour l’expérimentation des JONUM tel que prévu à l’article 15 bis est sous-tendu par les objectifs de protection des mineurs, de prévention du jeu excessif ou pathologique et de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La rédaction actuelle de l’article 15 BIS prévoit l’interdiction de jeu des mineurs mais le contrôle de majorité intervient uniquement au moment où le joueur récupère son éventuel gain. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle n’est prévu pour que les interdits de jeu ne puissent avoir accès aux JONUM.
Le présent amendement vise à s’assurer, d’une part, que les entreprises de JONUM feront effectivement obstacle à la participation des mineurs et des interdits de jeu à leurs offres de jeux et, d’autre part, qu’elles appliqueront sur toute la période de l’expérimentation (et non au bout de 18 mois) leurs obligations en tant que personnes assujetties au régime de lutte anti-blanchiment prévu par le code monétaire et financier.
Amendement travaillé avec la FDJ
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).