Amendement n° 988
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
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Interdiction de l'accès aux comptes, opposant la protection de la vie privée à la nécessité de contrôle.
Intention : Verrouiller l'accès aux comptes pour protéger l'intimité ou la sécurité des données, au détriment de la transparence ou de la facilité de contrôle.
Bien que l'exposé sommaire soit extrêmement succinct, l'adoption de cet amendement marque une volonté de durcir les conditions d'accès aux données ou aux comptes concernés par l'article 5. Le rejet de toute flexibilité d'accès suggère que le législateur, par cet amendement, a choisi de privilégier un verrouillage sécuritaire ou de confidentialité plutôt qu'une facilité de consultation ou de contrôle par les autorités ou les tiers. L'adoption confirme que l'intention de la loi, telle qu'aboutie, est de restreindre les droits d'accès pour renforcer la protection des comptes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l'accès aux comptes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).