Amendement n° 986
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette formation est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans la formation annuelle des parents d'élèves.
Intention : Étendre la responsabilité de la lutte contre les violences numériques au cercle familial en faisant des parents des relais d'information obligatoires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans la formation dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).