Amendement n° 985
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la prévention des cyberviolences et la vie intime numérique dans l'éducation à la sexualité.
Intention : Sanctuariser l'espace numérique comme un terrain de vulnérabilité sexuelle nécessitant une réponse éducative spécifique, plutôt que de le traiter comme un simple enjeu de sécurité informatique.
L'amendement visait à élargir le champ de l'éducation à la sexualité pour inclure les risques numériques (cyberviolences). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche de l'éducation à la sexualité centrée sur les rapports physiques et biologiques, ou qu'il considère que la dimension numérique doit être traitée par des dispositifs distincts (éducation aux médias, cybersécurité) plutôt que par le prisme de l'intimité sexuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).