Amendement n° 984
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans les contenus sont présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la simulation de rapports avec des mineurs sur toutes les plateformes, plutôt que de simplement les avertir sur les sites pornographiques.
Intention : Durcir la lutte contre la pédopornographie simulée en passant d'une logique de signalétique (avertissement) à une logique de censure (retrait), tout en élargissant le champ d'application aux réseaux sociaux pour éviter les zones de non-droit.
L'amendement cherche à transformer une obligation d'information (avertissement) en une obligation de retrait (interdiction). Il dénonce une faille majeure : le texte initial ne cible que les sites pornographiques, laissant les réseaux sociaux et messageries (Telegram, X) sans contrainte sur ces contenus. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de maintenir une approche de régulation ciblée sur les sites spécialisés, refusant d'étendre la responsabilité de retrait immédiat aux plateformes de communication généralistes pour ces contenus spécifiques.
Exposé sommaire
L’article 4 A du PJL prévoit d’imposer aux plateformes mettant à disposition du public des contenus pornographiques que les contenus simulant des violences sexuelles (viol, inceste, agressions sexuelles) sur majeurs ou mineurs soient précédées d’un message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements représentés.
Cette disposition nous semble inadaptée à deux égards : en ce qu’elle normalise la diffusion de contenus simulant des violences à l’encontre des mineurs ; et en ce qu’elle ne vise que les sites pornographiques, en excluant les autres plateformes, telles que les réseaux sociaux (ex. Twitter) ou applications de messageries (ex. Telegram) qui mettent pourtant à disposition d’un grand nombre de personnes des contenus pornographiques.
Cet article doit être modifié et un nouvel article inséré pour interdire et permettre d’ordonner le retrait aux personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication ligne, la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images.
Cet amendement propose d'étendre les dispositions de l’article 3 du PJL à ce type de contenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).