Amendement n° 983
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à tout contenu simulant une relation sexuelle avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu, lorsque celui-ci a été diffusé par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la simulation de rapports avec des mineurs sur toutes les plateformes plutôt que de simplement l'avertir sur les sites pornographiques.
Intention : Durcir la lutte contre la pédocriminalité numérique en transformant une obligation d'information en une obligation de retrait immédiat, tout en étendant le champ d'application aux réseaux sociaux pour éviter que la simulation de violences sur mineurs ne devienne une zone grise de la diffusion en ligne.
L'amendement propose de passer d'une logique de simple signalétique (avertissement de l'illégalité) à une logique d'interdiction pure et simple des contenus simulant des violences sur mineurs. Il vise à combler un vide juridique majeur : l'exclusion des réseaux sociaux et messageries (Telegram, X) qui échappent actuellement à l'obligation d'avertissement. En proposant de définir la minorité par les métadonnées (titres, mots-clés) plutôt que par l'apparence physique, l'auteur cherche à empêcher le contournement de la loi par des acteurs utilisant des adultes pour simuler des actes pédocriminels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche de régulation ciblée sur les sites pornographiques spécialisés, plutôt que d'engager une lutte plus large et plus intrusive contre les contenus de simulation sur l'ensemble de l'écosystème numérique.
Exposé sommaire
L’article 4 A du PJL prévoit d’imposer aux plateformes mettant à disposition du public des contenus pornographiques que les contenus simulant des violences sexuelles (viol, inceste, agressions sexuelles) sur majeurs ou mineurs soient précédées d’un message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements représentés.
Cette disposition nous semble inadaptée à deux égards : en ce qu’elle normalise la diffusion de contenus simulant des violences à l’encontre des mineurs ; et en ce qu’elle ne vise que les sites pornographiques, en excluant les autres plateformes, telles que les réseaux sociaux (ex. Twitter) ou applications de messageries (ex. Telegram) qui mettent pourtant à disposition d’un grand nombre de personnes des contenus pornographiques.
Cet article doit être modifié et un nouvel article inséré pour interdire et permettre d’ordonner le retrait aux personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication ligne, la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).