Amendement n° 977
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 400 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 euros »,
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 euros »,
le montant :
« 800 euros».
Exposé sommaire
Le présent amendent vise augmenter le montant de l’amende forfaire. Le montant passerait de 300 à 400 euros, l’amende forfaitaire minorée de 250 à 350 euros et l’amende forfaitaire majorée de 600 à 800 euros. Aujourd'hui l'injure est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).