Amendement n° 976 (Rect)
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« suspension »,
insérer les mots :
« ou à la communication du rappel des conditions générales d’utilisation ».
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Oblige les plateformes à afficher les règles de conduite lors d'une suspension de compte pour éviter les zones d'ombre.
Intention : Imposer une transparence pédagogique aux plateformes pour que la sanction ne soit pas seulement une exclusion, mais un rappel explicite des limites de la liberté d'expression en ligne.
L'amendement visait à transformer une sanction technique (la simple désactivation d'un compte) en une sanction pédagogique et explicative. En proposant d'afficher les conditions générales d'utilisation (CGU) sur la page du compte suspendu, l'auteur cherchait à rompre l'opacité des décisions de modération. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la neutralité ou la simplicité de la sanction technique plutôt que l'obligation de transparence et de rappel normatif imposée aux plateformes, laissant ainsi la gestion de l'explication de la suspension à la discrétion des acteurs privés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour la ou les plateformes concernées par la suspension d’un compte d’accès la communication d’un rappel des conditions générales d’utilisation de la plateforme sur la page d’accès du compte suspendu.
En l’état du projet de loi, lors de la suspension d’un compte, la page d’accès sera simplement désactivée ou ne sera plus référencée sans autre explication. Le présent amendement propose de communiquer sur la page d’accès du compte suspendu un message qui rappelle les conditions d’utilisation de la plateforme comme notamment l’interdiction du harcèlement ou des menaces violentes.
L’objectif est à la fois de rappeler les conditions d’utilisation de la plateforme, conforme au minimum à la loi en vigueur, et prévenir l’environnement du compte suspendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).