Amendement n° 974
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« maximale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« dix-huit mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la durée de suspension des comptes (9 à 18 mois) pour mieux protéger les familles face à la récidive.
Intention : Renforcer l'efficacité dissuasive de la sanction en allongeant la durée de privation des comptes pour les récidivistes, afin de répondre aux attentes de protection des familles.
L'amendement cherche à aligner la sévérité de la suspension des comptes sur celle de la suspension de l'accès à internet (déjà validée par le Conseil constitutionnel). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une durée de suspension plus courte, privilégiant une sanction qui s'inscrit dans un temps court plutôt qu'une sanction qui s'étend sur une année scolaire complète ou une période de récidive prolongée. Le rejet indique une volonté de ne pas durcir excessivement les peines complémentaires de suspension de comptes par rapport au régime de la contrefaçon classique.
Exposé sommaire
La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois dans le texte initial et portée à un an lorsque la personne est en état de récidive. Les associations de familles ont souligné la durée relativement courte de suspension, qui ne couvre même pas une période scolaire de 9 mois.
Selon l’étude d’impact du gouvernement, le Conseil constitutionnel a considéré que la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet, pour une durée d’un an, de toute personne rendue coupable de contrefaçon, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, instaurée à l’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, ne méconnaissait aucune règle ni aucun principe constitutionnel (Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009). Dans ces conditions, la peine complémentaire de suspension de compte, qui reste une décision du juge, pour une durée maximale de 9 mois et de 18 mois en cas de récidive ne semble pas porter atteinte au principe constitutionnel.
Le juge pourra toujours proposer une durée inférieure à la peine proposée.
Cet amendement propose ainsi de porter la durée maximale de suspension du ou des comptes à 9 mois et en cas de récidive à 18 mois. Il propose également une correction rédactionnelle qui reprend la rédaction utilisée pour décrire une durée maximal dans la section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques aux articles 222-44 à 222-48-5 du code pénal. Il propose ainsi de remplacer "maximale" par "au plus".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).