Amendement n° 973
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« dix-huit mois ».
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Allonge la durée maximale de suspension de comptes (9 à 18 mois en récidive) pour mieux protéger les familles.
Intention : Renforcer la sévérité de la sanction numérique pour répondre aux attentes de protection des victimes (familles) et assurer une cohérence pénale entre l'accès à internet et l'usage de comptes spécifiques.
L'amendement visait à aligner la durée de suspension des comptes numériques sur les standards de la suspension d'accès à internet (déjà existante pour la contrefaçon). En proposant de doubler la durée maximale en cas de récidive, l'auteur cherchait à rendre la sanction plus dissuasive et cohérente avec la jurisprudence constitutionnelle. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une sanction plus courte pour les comptes numériques, privilégiant sans doute une approche de proportionnalité plus souple ou limitant la durée d'une privation de service numérique.
Exposé sommaire
La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois dans le texte initial et portée à un an lorsque la personne est en état de récidive. Les associations de familles ont souligné la durée relativement courte de suspension, qui ne couvre même pas une période scolaire de 9 mois.
Selon l’étude d’impact du gouvernement, le Conseil constitutionnel a considéré que la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet, pour une durée d’un an, de toute personne rendue coupable de contrefaçon, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, instaurée à l’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, ne méconnaissait aucune règle ni aucun principe constitutionnel (Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009). Dans ces conditions, la peine complémentaire de suspension de compte, qui reste une décision du juge, pour une durée maximale de 9 mois et de 18 mois en cas de récidive ne semble pas porter atteinte au principe constitutionnel.
Le juge pourra toujours proposer une durée inférieure à la peine proposée.
Cet amendement propose ainsi de porter la durée maximale de suspension du ou des comptes à 9 mois et en cas de récidive à 18 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).