Amendement n° 972
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« complémentaire »,
insérer les mots :
« l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ».
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Interdire l'usage du compte ayant servi à l'infraction, entre efficacité de la sanction et proportionnalité.
Intention : Verrouiller l'accès aux outils numériques des délinquants pour neutraliser leur capacité de récidive, au risque de créer une peine de mort numérique.
L'amendement proposait d'ajouter une peine complémentaire spécifique visant l'outil numérique (le compte) utilisé pour commettre l'infraction. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de sanction centrée sur l'identité numérique de l'auteur, préférant probablement s'en tenir aux sanctions classiques (amendes, emprisonnement) ou aux mesures de confiscation, sans pour autant créer un droit de 'bannissement' numérique automatique qui aurait pu poser des problèmes de proportionnalité ou de droit à l'accès aux services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).