Amendement n° 971
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, et à l’usage des dispositifs de signalement de contenus illicites mis à disposition par les plateformes. »
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Impose des actions de sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans le supérieur, entre protection des étudiantes et charge administrative.
Intention : Institutionnaliser la prévention des violences numériques pour transformer la culture universitaire et protéger les victimes en amont des agressions.
L'amendement transforme une intention générale de lutte contre les violences en une obligation concrète de prévention au sein des universités. En passant d'un cadre de sanction ou de constat à un cadre de sensibilisation active, le législateur choisit d'agir en amont du dommage. L'adoption de cet amendement montre que la volonté de la loi n'est pas seulement de réprimer les cyberviolences, mais d'instaurer une culture de la vigilance et de l'éducation au sein des institutions académiques, faisant de l'enseignement supérieur un acteur de la prévention plutôt qu'un simple spectateur des comportements numériques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place des sensibilisations aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).