Amendement n° 969
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la mention :
« II. – »,
insérer les mots :
« Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la définition des JONUM pour les distinguer des jeux d'argent, afin d'éviter qu'ils ne contournent la réglementation.
Intention : Sanctuariser le monopole des jeux d'argent en créant une frontière juridique étanche pour empêcher les opérateurs de numériques de s'affranchir de la fiscalité et de la régulation du secteur des jeux de hasard.
L'amendement visait à résoudre l'imprécision juridique soulignée par le Conseil d'État et l'ANJ : la définition actuelle des JONUM (Jeux Online Non Assimilables aux Jeux d'Argent et de Hasard) est si proche de celle des jeux d'argent qu'elle crée une zone grise. En proposant de consacrer les JONUM comme une exception explicite au principe de prohibition, l'auteur cherchait à encadrer une pratique qui, sous couvert de jeux numériques, reproduit les mécanismes du jeu d'argent (hasard, mise, gain monétisable) sans en subir les contraintes fiscales et réglementaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime d'exception qui pourrait institutionnaliser une forme de concurrence déloyale ou un contournement du droit des jeux.
Exposé sommaire
Dans son avis du 27 avril 2023, le Conseil d’Etat estimait que la liste actuelle des jeux assimilables à des jeux d’argent et de hasard exclus de la catégorie des JONUM ne permettait pas de s’assurer de l’étanchéité entre les deux notions.
Dans son rapport d’activité 2022, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) recommandait quant à elle de s’assurer que le régime juridique applicable aux JONUM n’incite pas certains opérateurs à mettre en œuvre des stratégies de contournement des contraintes légales et fiscales applicables aux jeux d’argent.
Sans garanties juridiques fortes, les risques sont l’émergence d’une distorsion de concurrence durable au détriment des opérateurs légaux du secteur des jeux d’argent, au premier rang desquels les casinos terrestres qui subissent déjà de plein fouet la concurrence déloyale directe de l’offre illégale de casinos en ligne, et la rupture d’égalité devant la loi.
En effet, la définition des JONUM telle que votée en commission spéciale ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent parce qu’elle réunit toujours les quatre conditions de la définition des jeux d’argent, à savoir : une offre au public, une part de hasard, un sacrifice financier et une espérance de gain (article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure).
Les JONUM sont des jeux qui proposent d’acheter ou de gagner des objets numériques (dont des crypto-monnaies) qui peuvent être monétisés sur des places de marché tierces et donc être revendus en dehors de ces jeux, permettant ainsi aux joueurs de gagner de l’argent.
En remettant en cause le principe de prohibition des jeux d’argent, les JONUM risquent de siphonner ce secteur parce qu’ils constituent une alternative particulièrement attrayante permettant de mettre en œuvre des activités similaires fondées sur les mêmes mécanismes mais dans un cadre règlementaire peu contraignant et exempt, en l’état, de toute fiscalité.
En conséquence, le présent amendement vise à consacrer les JONUM comme une nouvelle exception au principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard.
Amendement travaillé avec les Casinos de France
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).