Amendement n° 962
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'accès aux adresses IP pour les délits de presse (injures/diffamation), face au blocage actuel des données techniques.
Intention : Faciliter l'identification des auteurs d'atteintes à la presse en abaissant le seuil de gravité requis pour l'accès aux données techniques, afin de protéger le droit des victimes à un recours effectif.
L'amendement vise à lever un obstacle procédural majeur : le seuil de gravité des infractions. Actuellement, l'accès aux données techniques (IP) est réservé aux crimes et délits punis d'au moins un an d'emprisonnement. Or, les injures et diffamations simples, bien que préjudiciables, tombent sous ce seuil, rendant l'identification des auteurs anonymes quasi impossible. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une barrière stricte entre les infractions de droit commun et les infractions de presse, privilégiant la protection de l'anonymat technique des internautes sur l'efficacité du recours des victimes de presse.
Exposé sommaire
En l’état du droit positif, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques sur internet (non aggravées), qui publient de manière anonymisée, ne peuvent pas être identifiés privant ainsi les victimes de ces délits d’un recours effectif.
En effet, les infractions d’injures et de diffamations publiques (non aggravées) ne sont réprimées que d’une simple amende, et les articles L34 1 et R10 13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et l’article 60 1 2 du code de procédure pénale modifié par la loi n°2022 299 du 2 mars 2022 limitent la possibilité de solliciter les données techniques (adresses IP) aux infractions punies d’au moins un an d’emprisonnement.
En dessous de ce seuil il n’est possible d’accéder qu’à certaines données purement déclaratives des internautes (informations qu’ils ont déclarées pour ouvrir leur compte en ligne) qui sont d’ailleurs souvent imaginaires et ne permettent pas de les identifier.
C’est pourquoi, cet amendement souhaite modifier l’article 60-1-2 du code de procédure pénale afin de permettre l’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.
Amendement travaillé avec le CNB
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).