Amendement n° 960
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction des clauses d'exclusivité dans les contrats de données hippiques pour préserver la liberté contractuelle future.
Intention : Sécuriser la liberté de négociation des acteurs de la filière hippique en empêchant toute restriction législative qui pourrait limiter leurs stratégies commerciales futures.
L'amendement cherche à lever une barrière juridique préventive. Bien que l'auteur affirme qu'aucune clause d'exclusivité n'existe actuellement, il souhaite éviter que la loi ne vienne verrouiller contractuellement les relations entre les entreprises de gestion de données (JONUM) et les sociétés de courses. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un garde-fou contre tout risque de monopole ou de captation de la donnée, privilégiant la protection de la concurrence sur la liberté de négociation des acteurs du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d’utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de JONUM et les sociétés mères des courses hippiques.
Alors que cette mention initialement envisagée pour le sport n’a pas été adoptée lors des débats en commission, cet amendement vise à adapter la rédaction concernant les courses hippiques.
A ce jour les contrats signés ne comportent pas de telles clauses, mais il est important de ne pas restreindre les opportunités de développement pour l’avenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).