Amendement n° 959
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 à 22 :
« 1° D’empêcher les jockeys et entraineurs de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, qui sont inconnues du public et qui sont susceptibles d’être utilisées dans des jeux à objets numériques monétisables ayant pour support des courses hippiques auxquelles ils participent ;
« 2° De contraindre les jockeys et entraîneurs à déclarer avant une course à laquelle ils participent tout intérêt, directement ou par personne interposée, avec un objet numériques monétisable dont la valeur est susceptible d’être modifiée en fonction des résultats de cette course.
« L’autorité nationale des jeux, en coordination avec les sociétés mères et en lien avec les entreprises de jeux à objets numériques monétisables, évalue régulièrement les risques liés aux jeux à objets numériques monétisables ayant pour support des courses hippiques pour l’intégrité des courses hippiques. Un décret précise les modalités de ces évaluations. »
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Autorise les jockeys et entraîneurs à participer aux JONUM hippiques, opposant la protection de l'intégrité des courses à la viabilité économique de ces nouveaux jeux.
Intention : Assouplir les restrictions pour les acteurs professionnels du milieu hippique afin de ne pas freiner le développement économique des JONUM, en substituant une surveillance de marché à une interdiction d'accès.
L'amendement tente de briser l'assimilation entre les paris hippiques traditionnels et les JONUM (Jeux sur Objets Numériques). L'auteur soutient que le risque de manipulation est structurellement différent : alors que le pari hippique est renouvelé à chaque course, la propriété d'un objet numérique est pérenne. En proposant un contrôle a posteriori par les entreprises et l'ANJ plutôt qu'une interdiction pure et simple, l'amendement visait à éviter que la réglementation ne tue le marché naissant des JONUM hippiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une barrière étanche et préventive, privilégiant la sécurité de l'intégrité sportive sur la flexibilité économique du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du milieu hippique concernant l’accès aux JONUM pour les jockeys et entraineurs.
Les sociétés mères des courses hippiques souhaitent proposer un dispositif alternatif dans le cadre de cette expérimentation pour évaluer les risques liés aux JONUM hippiques en matière d’intégrité afin de répondre à la règlementation hippique en vigueur mais sans limiter à priori le modèle économique des JONUM hippiques.
Le dispositif actuellement proposé par l’article 15 bis revient à interdire aux jockeys et aux entraineurs de participer aux JONUM hippiques et risque d’influer sur la réussite du lancement de ces nouveaux jeux, à rebours de la volonté exprimée de soutenir leur développement par la formalisation d’un cadre expérimental mesuré.
En effet, l’encadrement relatif à la participation des socio-professionnels actuellement envisagé duplique celui applicable aux paris hippiques. Or les JONUM sont différents des paris sportifs parce que la propriété des objets numériques n’est pas limitée dans le temps, tandis que le risque de manipuler une course au travers de prises de paris hippiques est renouvelée à chaque départ de course (18 000 par an).
Cette différence de nature entre JONUM hippiques et paris hippiques permet d’adapter les mesures destinées à préserver l’intégrité des courses hippiques dans le cadre de l’expérimentation législative proposée.
Le mécanisme ici proposé est un mécanisme hybride avec l’introduction dans le code des courses de chaque discipline de dispositifs prévenant le jeu des acteurs socioprofessionnels, basé sur un contrôle régulier de la participation des jockeys et entraineurs aux JONUM hippiques par les entreprises de JONUM et l’ANJ, en coordination avec les sociétés mères.
L’amendement proposé ne concerne que la participation des jockeys et des entraineurs aux JONUM hippiques, pas l’interdiction qui leur sera imposée par les codes des courses de chaque spécialité de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).