Amendement n° 958
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prévu au premier alinéa du présent B doit stipuler que l’utilisation des données de courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables se fait dans le respect des valeurs découlant des obligations de service public incombant aux sociétés-mères prévues par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Consacre le droit des sociétés mères de courses à exploiter les images et événements, entre protection de la filière et centralisation des droits.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement le monopole d'exploitation des sociétés mères sur les droits audiovisuels et commerciaux afin de sécuriser les revenus de la filière.
L'amendement transforme une pratique de fait en un droit juridique explicite pour les sociétés mères de courses hippiques. En s'alignant sur le modèle du Code du sport, il permet à ces structures de contrôler et de monétiser l'exploitation des manifestations (retransmissions TV, sponsoring, JONUM), même lorsqu'elles sont organisées par des filiales. Son adoption confirme que le législateur souhaite renforcer la structure de gouvernance centralisée de la filière équine, en garantissant que la valeur économique générée par les courses remonte vers les sociétés mères pour soutenir l'ensemble de l'écosystème.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser et à consacrer les droits d’exploitation des sociétés mères de courses hippiques.
Sur le modèle de ce que l’article L. 333-1 du code du sport prévoit pour les organisateurs de manifestations sportives, cet amendement prend acte du fait que les sociétés mères de courses sont titulaires d’un droit d'exploitation des courses de chevaux et des manifestations qu'elles organisent ou font organiser par les autres sociétés de courses, incluant le droit de consentir à l’organisation de JONUM hippiques.
Les sociétés mères font déjà usage d’un tel droit lorsqu’elles autorisent les chaines de télévision à retransmettre les images des courses qu’elles organisent et lorsqu’elles concèdent des droits de sponsoring ou d’association aux courses qu’elles organisent ou aux éléments qui les composent.
Il s’agit de pérenniser un modèle qui permet à l’ensemble de la filière équine de bénéficier de l’exploitation des courses hippiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).