Amendement n° 957
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une attestation de compétences numériques pour les enseignants sur la base du volontariat.
Intention : Valoriser le parcours professionnel des enseignants par une reconnaissance officielle de leurs acquis numériques sans imposer de charge de certification obligatoire.
L'adoption de cet amendement transforme une obligation de moyens ou une simple reconnaissance de compétences en un dispositif formel de certification. En introduisant le volontariat, le législateur évite de transformer la montée en compétences numériques en une contrainte administrative supplémentaire, tout en créant un levier de valorisation professionnelle. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de certifier les compétences pour moderniser l'école à la crainte d'une surcharge de travail ou d'une évaluation de la valeur des enseignants.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Renaissance permettra aux personnels enseignants et d'éducation de bénéficier, sur la base du volontariat, d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).