Amendement n° 955
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« reproduisant »
le mot :
« représentant ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée »
les mots :
« les délits prévus au présent article ont été réalisés »
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa, les mots : « le délit prévu par l’alinéa précédent est » sont remplacés par les mots : « les délits prévus au présent article sont ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la sanction de l'hypertrucage à la simple transmission à un tiers, pour ne plus limiter la faute à la seule publication.
Intention : Élargir le champ de la responsabilité pénale pour inclure le repartage privé et neutraliser la diffusion virale des hypertrucages.
L'amendement transforme un dispositif centré sur l'acte de 'publication' (diffusion large) en un dispositif centré sur la 'transmission' (diffusion ciblée ou privée). En intégrant la notion de 'porter à la connaissance d'un tiers', le législateur cherche à combler un vide juridique : le partage d'un contenu malveillant dans un cercle restreint (messagerie privée, groupe fermé) échapperait jusqu'ici à la qualification de publication. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les médias ou les réseaux sociaux publics, mais de criminaliser tout vecteur de propagation de l'image détournée, quel que soit son ampleur.
Exposé sommaire
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne.
Toutefois, la simple publication ne permet pas d'englober tous les moyens dont disposent une personne pour diffuser ce contenu malveillant. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise le fait de "porter à la connaissance du public ou d'un tiers" un tel contenu afin de mieux appréhender la façon dont les hypertrucages peuvent en pratique être diffusés. Cela permettra aussi de sanctionner les personnes repartageant ce contenu. Par soucis de cohérence, l'amendement procède à la même modification à l'article 226-8 du Code pénal tel qu'il existe aujourd'hui.
Par ailleurs, afin de mieux appréhender les caractéristiques de la personne visée par le contenu et dont peut être représenté les paroles ou l'image, cet amendement vise à remplacer le mot "reproduisant" par "représentant". Ce dernier permettra une plus large marge d'appréciation quant au contenu incriminé.
La suite de l'amendement propose des modifications rédactionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).