Amendement n° 954
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un compte pour signaler certaines infractions, opposant liberté de signalement et lutte contre les faux signalements.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'exercice du droit de signalement en neutralisant la barrière technique de l'inscription, tandis que le rejet révèle une volonté législative de verrouiller l'identité des signalants pour limiter les risques de dénonciations abusives.
L'amendement visait à lever le verrou de l'identification préalable pour le signalement d'infractions spécifiques (LCEN). Son rejet indique que le législateur privilégie la traçabilité et la responsabilité de l'auteur du signalement plutôt que l'anonymat ou la facilité d'accès. En refusant cette option, le législateur confirme que l'obligation de compte n'est pas une entrave au droit de signalement, mais une condition nécessaire pour encadrer l'exercice de ce droit et prévenir les abus.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte , a minima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al 3 de la LCEN.
Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.
Amendement travaillé avec le CNB
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).