Amendement n° 953
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considéré comme manifestement illégal. »
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Impose à la plateforme de contacter l'auteur pour qu'il prouve le consentement, sous peine de retrait du contenu.
Intention : Renverser la charge de la preuve pour protéger les individus contre l'usage non consenti de leurs données/images, en faisant de l'éditeur le garant de la légalité de sa publication.
L'amendement visait à renverser la charge de la preuve en matière de contenus illicites (notamment liés au droit à l'image ou à la vie privée). En proposant que ce soit l'auteur ou l'éditeur qui doive démontrer le consentement de la personne concernée, l'amendement cherchait à transformer la plateforme de simple intermédiaire en un acteur de la vérification de la légalité. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la responsabilité des plateformes par une obligation de vérification proactive de la validité des consentements, préférant maintenir un régime où la plateforme réagit à l'illicéité manifeste plutôt que de devenir un juge de la preuve.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite inscrire dans le texte l’obligation selon laquelle, la plateforme devra contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo . Ce dernier aura la charge de la preuve pour démontrer le consentement de la personne concernée dans un délai prévu par la loi au terme duquel le contenu pourra être considéré comme manifestement illégal.
Amendement travaillé avec le CNB
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).