Amendement n° 950
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« reproduisant »
le mot :
« représentant ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le délit prévu au premier alinéa est »
les mots :
« les délits prévus au présent article sont ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ de la loi de la « reproduction » à la « représentation » pour mieux saisir les hypertrucages.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement le périmètre de la loi pour inclure les contenus générés par IA qui ne sont pas des copies exactes mais des simulacres, afin de ne laisser aucune échappatoire technique aux auteurs de deepfakes.
L'amendement cherche à briser la barrière technique entre la copie conforme (reproduction) et la création synthétique (représentation). En proposant ce glissement sémantique, l'auteur tente d'empêcher que les technologies d'IA générative, qui ne « reproduisent » pas forcément une donnée existante mais en « créent » une nouvelle à partir de traits caractéristiques, ne tombent dans un vide juridique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une définition plus stricte, probablement pour éviter une extension incontrôlée du champ de la loi ou par crainte d'une insécurité juridique liée à l'imprécision du terme « représentation ».
Exposé sommaire
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif vise la reproduction de la parole ou de l'image de la personne, terme trop restrictif et ne permettant pas d'appréhender l'ensemble des caractéristiques d'une personne lorsqu'elle fait l'objet d'un tel contenu. Cet amendement vise donc à remplacer le mot "reproduisant" par le mot "représentant" qui permettra une plus large marge d'appréciation quant au contenu incriminé.
La suite de l'amendement propose des modifications rédactionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).