Amendement n° 949
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge des enfants d'imposer des stages de sensibilisation au numérique pour lutter contre le cyberharcèlement.
Intention : L'auteur cherche à spécialiser la réponse pénale des mineurs en intégrant une dimension de prévention numérique pour traiter la cause du comportement plutôt que seulement la conséquence.
L'amendement visait à introduire une réponse pénale éducative spécifique au cyberharcèlement pour les mineurs dès 13 ans. En proposant des stages de sensibilisation aux risques numériques, l'auteur cherchait à transformer la sanction en un outil de prévention pédagogique. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir le cadre répressif ou éducatif existant sans créer de dispositif spécialisé dédié à la culture numérique, privilégiant peut-être une approche uniforme des peines alternatives plutôt qu'une réponse segmentée par la nature de l'infraction (numérique vs physique).
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne.
Dans cette perspective, les auteurs souhaitent instaurer la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans à une peine alternative
Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire , à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
Amendement travaillé avec le CNB
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).