Amendement n° 945
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
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Précise l'interdiction d'utiliser des comptes suspendus ou d'en créer de nouveaux, tout en sanctionnant leur violation.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la peine en transformant une suspension de service en une interdiction de fait, assortie d'une sanction pénale pour empêcher le contournement par la création de nouveaux comptes.
L'amendement transforme une mesure de suspension, qui pouvait paraître purement technique ou passive, en une véritable interdiction comportementale. En introduisant l'impossibilité de créer de nouveaux comptes et, surtout, en prévoyant une sanction pénale en cas de violation (via l'article 434-41 du Code pénal), l'auteur cherche à combler le vide juridique qui permettait aux contrevenants de contourner la sanction par la création de comptes de substitution. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent que le législateur ne veut pas seulement 'suspendre' un accès, mais veut 'exclure' durablement et sanctionnablement le délinquant de l'espace numérique concerné.
Exposé sommaire
L’article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettra de lutter plus efficacement contre la haine en ligne et le cyber-harcèlement il est indispensable de préciser qu'elle pose surtout un interdit pour la personne condamnée, à savoir l'interdiction d'accéder et d'utiliser les comptes suspendus ainsi que de créer de nouveaux comptes d'accès.
Cet amendement propose ainsi de préciser que la peine complémentaire créé une interdiction d'accès aux comptes d'accès à des services de plateformes en ligne ayant fait l'objet de la suspension, ainsi qu’une interdiction de créer de nouveaux comptes d'accès à ces services.
Par ailleurs, afin d'assurer l'efficacité de cette peine complémentaire il est nécessaire de prévoir une sanction en cas de violation de cette interdiction. Cet amendement crée ainsi une sanction en cas de violation cette interdiction en complétant l'article 434-41 du Code pénal sur la violation des peines complémentaires.
Amendement travaillé avec Stop-Fischa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).