Amendement n° 944
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'outrage en ligne pour éviter une répression automatique qui court-circuiterait le juge et la liberté d'expression.
Intention : Verrouiller l'usage des amendes forfaitaires pour les infractions liées à la parole en ligne afin de restaurer le rôle indispensable du juge dans l'appréciation de la liberté d'expression et de l'intentionnalité.
L'amendement propose de retirer l'outrage en ligne du champ des infractions passibles d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de la verbalisation immédiate par la police et la nécessité d'un contrôle judiciaire pour garantir la personnalisation des peines et l'analyse du contexte. En rejetant l'idée que l'outrage soit une infraction « matériellement évidente », l'amendement cherche à protéger le droit à la liberté d'expression contre une automatisation de la sanction qui ne permettrait pas d'apprécier l'intentionnalité ou la complexité des propos.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis.
Il apparait, tout d’abord, que l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement , outrage sexiste, violences psychologiques) entraînant une superposition ayant le même objet . Cette superposition nuit à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, exprimé une opposition sur la généralisation des AFD dans deux avis rendus en mars et en septembre 2022.
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l'amende forfaitaire délictuelle est une procédure de verbalisation immédiate et automatique, substituant la police au passage devant un juge , alors même que ce dernier a la possibilité de recourir à des peines alternatives, comme le stage de citoyenneté ou le stage de sensibilisation
Ce dispositif heurte le principe de personnalisation des peines en matière délictuelle notamment et à l’appréciation du caractère intentionnel de l’infraction qui est l’un des éléments constitutifs du délit.
Or, les éléments constitutifs de l’outrage en ligne ne sont pas «aisément constatables » au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les abus de la liberté d’expression ne sont jamais des évidences, nécessitant une interprétation par la complexité du contexte dans lesquels ils peuvent s’inscrire. De plus, un outrage comprenant des propos injurieux devra nécessairement être apprécié au sens de la notion complexe de dignité, qui comprend le ressenti de l’auteur qu’il conviendra d’objectiver.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cette procédure non contradictoire et non individualisée.
Amendement travaillé avec le CNB
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).