Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 943

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté Mme Agnès Carel (HOR) Article 4 AA Déposé le 30/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »

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Rend l'attestation Pix obligatoire pour tous les élèves de 6ème dès 2024, imposant une certification numérique précoce.

Intention : Institutionnaliser la certification des compétences numériques pour garantir une égalité de maîtrise dès le début du collège, en verrouillant l'obligation de preuve (Pix) plutôt qu'en se contentant d'une simple sensibilisation.

En passant d'une option ou d'une pratique variable à une obligation systémique dès l'entrée au collège, cet amendement transforme une évaluation de compétences en un jalon obligatoire du parcours scolaire. Son adoption marque la volonté du législateur de sanctuariser la maîtrise du numérique comme une compétence fondamentale, non plus facultative, mais constitutive du socle commun dès le début du cycle 4.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que l’attestation Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6èmes à compter de septembre 2024.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).