Amendement n° 942
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« Au titre de cette collecte, les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa, les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants, ainsi que les fournisseurs de systèmes d’exploitation permettant le fonctionnement des éventuelles applications de ces opérateurs et les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle générative, ne peuvent opposer au service mentionné audit premier alinéa ni de refus d’accès aux interfaces de programmation qu’ils ont développées et rendues accessibles à des tiers, ni de limites d’extraction des bases de données publiquement accessibles, ni de limitations résultant des conditions générales d’utilisation ou des licences de leurs services ou applications mettant les données visées à la disposition du public ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de collecte du PEReN aux applications mobiles pour éviter que les plateformes ne s'abritent derrière leurs CGU.
Intention : Verrouiller l'accès aux données des plateformes en neutralisant leurs barrières contractuelles (CGU) sur les interfaces mobiles.
L'amendement lève une zone d'ombre technique et juridique : l'accès aux données via les interfaces mobiles. En précisant que les conditions d'utilisation (CGU) ou les licences des plateformes ne peuvent faire obstacle à la collecte de données publiques, le législateur refuse de laisser les opérateurs créer des 'zones de non-droit' algorithmiques sur mobile. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de garantir une surveillance techniquement neutre, qui ne soit pas contournée par le simple changement de support (du web vers l'application).
Exposé sommaire
Un nombre croissant de plateformes sont aujourd’hui accessibles par l’intermédiaire d’une interface mobile en complément d’une interface web, avec des algorithmes et un fonctionnement qui peuvent être propres à chacune de ces interfaces. Pour cette raison, le PEReN doit désormais être en mesure de décliner ses analyses sur des applications sur mobile, qui par ailleurs sont le mode d’accès privilégié des utilisateurs.
Cet amendement vise donc à préciser le cadre de collecte de données des applications, notamment mobiles, par le PEReN.
Il précise les conditions d'accès aux outils mis à disposition, lors des travaux conduits sur les applications d'opérateurs de plateformes, notamment par les fournisseurs de systèmes d'exploitation, qui ne sont pas nécessairement détenteurs des données des plateformes mais plutôt de l’environnement d’exécution des applications ou des programmes informatiques ainsi que d’interfaces de programmation utilisées par les applications.
Vis-à-vis des plateformes, il précise les conditions d'accès aux données publiquement accessibles, qui ne peuvent être restreintes par des limitations résultant des licences ou conditions générales d'utilisation de leurs services ou applications. Cela permettrait d'expliciter les conditions dans lesquelles les collectes de données et accès aux interfaces de programmation applicatives (API) peuvent être mis en œuvre tant sur les interfaces web que sur les terminaux et applications.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).