Amendement n° 941
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. »
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Instaure une attestation de compétences numériques pour les enseignants sur la base du volontariat.
Intention : Valoriser et sécuriser le parcours professionnel des enseignants en transformant une compétence technique en un actif certifié, tout en évitant d'imposer une charge de certification obligatoire à tous.
L'amendement introduit un mécanisme de reconnaissance individuelle des compétences numériques au sein de la fonction publique enseignante. En passant d'une obligation potentielle ou d'une évaluation institutionnelle à un système de certification par volontariat, il transforme la gestion des compétences numériques : il ne s'agit plus seulement de vérifier un niveau requis, mais de valoriser un parcours individuel. Son adoption confirme que le législateur souhaite encourager la montée en compétences par l'incitation et la reconnaissance plutôt que par la contrainte purement administrative.
Exposé sommaire
Le présent amendement permettra aux personnels enseignants et d'éducation de bénéficier, sur la base du volontariat, d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).