Amendement n° 937
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
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Autorise le juge à suspendre l'accès à une plateforme en ligne pour stopper les cyberviolences durant l'enquête.
Intention : Renforcer l'efficacité de la protection des victimes en dotant le juge d'un levier de coercition immédiat sur l'environnement numérique de l'auteur présumé.
L'amendement transforme une mesure de contrôle judiciaire classique en un outil de protection numérique immédiat. En permettant au juge (des enfants, d'instruction ou des libertés et de la détention) de suspendre l'accès à un service en ligne, le législateur reconnaît que la dématérialisation des infractions exige une réponse proportionnée à la vitesse du numérique. Le rejet de cette mesure aurait signifié une incapacité de la justice à protéger les victimes de cyberviolences pendant la phase de l'enquête, laissant le champ libre à la réitération des faits. Son adoption marque la volonté d'intégrer la protection numérique dans le panier des mesures de sûreté judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à permettre à un juge des enfants, d’instruction ou un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d’un contrôle judiciaire lorsqu’il a été utilisé pour commettre une infraction.
Le temps long de la justice ne permet pas de mettre un terme directement à la commission d’infractions sur internet et dans de nombreux cas, les cyberviolences se poursuivent lors de l’enquête ou de l’instruction et les victimes n’en sont pas protégées.
Cette possibilité offerte au juge d’instruction ou au juge d’application des peines de prononcer une telle interdiction dans le cadre de poursuites permettra une meilleure prise en charge des victimes et participera de leur rétablissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).