Amendement n° 934
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'interdiction d'accès aux plateformes en ligne sous sursis probatoire, entre protection des victimes et liberté numérique.
Intention : Équiper le juge d'un levier de contrôle comportemental spécifique pour neutraliser l'usage des plateformes comme outils de récidive ou de nuisance.
L'amendement introduit une nouvelle modalité de sanction dans le cadre du sursis probatoire : l'interdiction d'utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne. En intégrant cette mesure, le législateur reconnaît que l'outil numérique est devenu le vecteur principal de la commission d'infractions (cyberharcèlement, contenus illicites, etc.). L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une sanction purement pénale classique à une sanction de comportement adaptée à l'environnement numérique, permettant au juge de neutraliser l'outil de l'infraction sans pour autant supprimer définitivement les droits numériques du condamné (durée limitée à 6 mois).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d’utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un sursis probatoire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de 6 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).