Amendement n° 932
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
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Autorise l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour un mineur, traitant l'espace numérique comme un lieu physique.
Intention : Élargir le pouvoir de contrôle du juge sur l'environnement numérique des mineurs pour neutraliser les outils de passage à l'acte.
L'amendement transforme la nature de la sanction éducative en assimilant l'espace numérique à un lieu géographique. En proposant d'étendre l'interdiction de paraître (classiquement appliquée à des lieux physiques) aux réseaux sociaux, le législateur reconnaît la réalité de la vie virtuelle comme un prolongement de la vie réelle. Son adoption confirme une volonté de l'arsenal pénal de ne plus traiter le cyberespace comme une zone d'exception, mais comme un environnement de vie soumis aux mêmes contraintes de contrôle et de retrait que l'espace public physique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux à l'encontre d'un mineur reconnu coupable d'une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 du code pénal.
Dès lors que l'on considère que la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle, il apparaît légitime que le juge puisse interdire à un jeune de paraître sur un réseau social lorsqu'il en a fait usage pour commettre une infraction ; comme il le fait déjà lorsqu'il prononce une mesure éducative d'interdiction de paraître dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).