Amendement n° 931
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour un mineur délinquant, traitant l'espace numérique comme un lieu physique.
Intention : Équiper le juge d'un levier de contrôle comportemental sur l'environnement numérique du mineur pour prévenir la récidive dans l'espace virtuel.
L'amendement étend le pouvoir de sanction éducative du juge aux espaces virtuels. En comparant l'usage des réseaux sociaux à la présence physique dans un lieu de crime, le législateur valide l'idée que la délinquance numérique nécessite une réponse de retrait de l'espace de commission. Son adoption confirme une volonté de traiter l'environnement numérique non plus comme un simple outil, mais comme un véritable 'lieu' de vie et de passage soumis à la même logique de contrôle spatial que le monde réel.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une des infractions visées au nouvel article 131‑35‑1 du code pénal.
Dès lors que l’on considère que la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle, il apparaît légitime que le juge puisse interdire à un jeune de paraître sur un réseau social lorsqu’il en a fait usage pour commettre une infraction ; comme il le fait déjà lorsqu’il prononce une mesure éducative d’interdiction de paraître dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).