Amendement n° 928
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
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Autorise le juge à interdire l'usage des réseaux sociaux ayant servi au harcèlement, même pour un mineur.
Intention : Équiper le juge d'un levier de protection immédiat pour couper le lien entre le mineur délinquant et son milieu de cyber-harcèlement, en transformant une mesure de sûreté en un outil de prévention éducative.
L'amendement lève une exception implicite ou explicite qui aurait pu limiter l'application de mesures de bannissement numérique aux seuls majeurs. En intégrant spécifiquement le harcèlement scolaire dans le champ des mesures de contrôle judiciaire des mineurs, le législateur reconnaît que l'outil numérique est le vecteur principal de la délinquance juvénile moderne. Le débat et l'adoption de cet amendement montrent une volonté de passer d'une sanction purement pénale à une mesure de protection et de rupture de l'environnement de l'infraction.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d'un mineur, de prévoir une interdiction d'utilisation des réseaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Cette proposition s'inscrit dans la lignée du plan interministériel contre le harcèlement scolaire présenté par la Première Ministre le 27 septembre 2023.
Le harcèlement scolaire est un véritable fléau qui, depuis la généralisation de l'utilisation des téléphones portables et autres outils numériques, ne s'arrête plus aux portes de l'école. Un collégien sur cinq a été victime d’au moins un acte de cyberviolence. C'est inacceptable.
Le bannissement des réseaux sociaux lorsque ceux-ci ont été utilisés pour commettre une infraction doit pouvoir s'appliquer aux cas de harcèlement scolaire et donc aux mineurs. C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).