Amendement n° 927
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
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Interdit la suspension de l'accès à une plateforme si elle prive des tiers de leur droit d'accès aux réseaux.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la sanction en acceptant le risque de dommages collatéraux sur l'usage des plateformes par des tiers.
L'amendement visait à limiter la portée de la peine de suspension de compte en introduisant une clause de sauvegarde pour les tiers. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction contre l'auteur de l'infraction (la neutralisation de son outil de commission) plutôt que la protection collatérale de l'accès des autres utilisateurs. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sanction comme outil de neutralisation de l'infracteur à une vision de la plateforme comme service public ou infrastructure essentielle dont l'interruption est disproportionnée.
Exposé sommaire
L’article 5 prévoit une
peine complémentaire de suspension du compte
d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces
infractions.
Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effet d’empêcher
d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, allant à l’encontre du droit
d’accès à internet et aux réseaux sociaux , principes garantis par le conseil
constitutionnel
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les
mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour
effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.
Amendement travaillé avec le CNB
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).