Amendement n° 926
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
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Fixe le point de départ de l'interdiction d'usage du compte à la signification de la décision, pour éviter tout risque de récidive involontaire.
Intention : Sécuriser le régime de la sanction en garantissant que le condamné est juridiquement informé de son interdiction, afin de rendre la violation de celle-ci incontestable et punissable.
L'amendement vise à lever l'incertitude juridique quant au moment précis où l'interdiction d'utiliser un compte bancaire devient opposable à l'individu. En liant le début de l'interdiction à la signification de la décision (aux fournisseurs et au condamné), le législateur cherche à sécuriser le périmètre de la faute. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une application immédiate de la sanction à l'exigence de sécurité juridique : pour que la violation de l'interdiction soit caractérisée pénalement, le condamné doit être formellement informé de l'étendue de son obligation.
Exposé sommaire
Cet amendement précise qu’à compter de la signification de la décision aux fournisseurs (qu’il convient également de signifier en même temps à la personne condamnée), la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434 41 du code pénal et de se voir appliquer la peine complémentaire sur le fondement de l’article 131-35-1 du même code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).