Amendement n° 922
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la sanction d'accès restreint aux plateformes aux provocations directes à des crimes et délits graves.
Intention : Renforcer la capacité de l'État à isoler numériquement les individus dont les discours incitent à la violence, en transformant une mesure de protection en un outil de sanction préventive et dissuasive.
L'amendement transforme une sanction qui semblait initialement ciblée en un outil de répression plus large. En incluant les provocations directes et publiques aux infractions de l'article 24 de la loi de 1881 (provocations à la haine, à la violence, etc.), le législateur ne se contente plus de punir l'acte commis, mais anticipe et sanctionne le comportement incitant à la commission de crimes ou délits. Son adoption confirme une volonté de renforcer la responsabilité des utilisateurs sur les réseaux sociaux, en faisant de l'accès aux services numériques un levier de contrôle social face à la montée de la violence verbale et de l'incitation à la haine.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).