Amendement n° 920
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sa majorité ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une vérification d'âge à la création du compte et de l'identité lors du retrait des gains pour sécuriser l'accès.
Intention : Renforcer la responsabilité des plateformes de jeux en créant un parcours de contrôle obligatoire à l'entrée et à la sortie de l'écosystème numérique pour protéger les mineurs.
L'amendement transforme une obligation de vérification potentiellement floue en un processus séquentiel strict : l'âge est contrôlé dès l'entrée (création du compte) et l'identité est verrouillée lors de la sortie (retrait des gains). En adoptant cette mesure, le législateur choisit de placer la responsabilité de la preuve et de la vigilance directement sur les plateformes de jeux monétisables, créant un double verrou qui limite les risques de fraude et d'accès des mineurs, au détriment de la fluidité de l'expérience utilisateur.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de renforcer le dispositif de vérification d’âge et d’identité du joueur prévu au sein de l’article 15 bis. Il sera désormais prévu un mécanisme de vérification d’âge au moment de la création du compte, qui doit être effectué par l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables concernée. Une vérification de l’identité du joueur devra également être effectuée lors du retrait de ses gains en dehors de la plateforme concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).