Amendement n° 919
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de publication du référentiel de l'Arcom à deux mois pour accélérer sa mise en œuvre.
Intention : Accélérer l'entrée en vigueur des normes de régulation en réduisant le temps de latence administrative, privilégiant l'efficacité immédiate de la régulation sur le temps de concertation ou de préparation du référentiel.
Exposé sommaire
Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).