Amendement n° 916
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai d'un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réseaux virtuels privés (communément appelés VPN) et leur usage en France, par les particuliers comme par les entreprises. Ce rapport présente notamment les différentes finalités d'utilisation des VPN à des fins de sécurisation et de protection des données personnelles mais également leur éventuelle utilisation à des fins de contournement des législations françaises et européennes. Il présente les pistes envisageables de régulation de leur utilisation compte tenu des problématiques identifiées.
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Exige un rapport sur l'usage des VPN pour arbitrer entre protection de la vie privée et lutte contre le contournement des lois.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de surveillance et de régulation sur les outils d'anonymisation pour limiter leur capacité à servir de bouclier contre l'application des lois nationales.
L'amendement tente d'introduire une phase de réflexion législative sur un outil technologique à double tranchant. En proposant un rapport, l'auteur cherche à transformer une zone d'ombre technique en un objet de régulation politique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur ne souhaite pas ouvrir le débat sur une régulation spécifique des VPN, préférant maintenir le statu quo où l'outil reste un instrument de liberté et de sécurité sans être une cible de la loi, ou considérant que l'enjeu de la souveraineté numérique ne nécessite pas de diagnostic supplémentaire sur cet usage précis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'utilisation des VPN par les particuliers et les entreprises afin d'éclairer la représentation nationale sur cette problématique.
Si les VPN constituent une formidable opportunité de sécurisation de ses données mais aussi de liberté dans certains pays où la liberté d'expression en ligne est muselée, ils sont parfois détournés de leur fonction initiale, notamment lorsqu'ils sont utilisés pour contourner les législations nationales et européennes.
Ce rapport permettrait ainsi de faire un état des lieux de leur utilisation et pourrait suggérer des pistes de régulation permettant de concilier efficacement ses avantages avec la nécessité de respect, par tous, des législations nationales et européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).