Amendement n° 915
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé :
« Art. 6‑6. – I – Les boutiques d’applications logicielles s’assurent que les applications mobiles de réseau privé virtuel qu’elles proposent, à titre onéreux ou à titre gratuit, ne permettent pas l’accès à un réseau internet non soumis à la législation et règlementation française ou européenne.
« II. – Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire aux obligations prévues au I du présent article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
Ce que ça change · analyse IA
Signale l'inefficacité de la protection des mineurs face aux VPN, entre volonté de régulation et impossibilité technique.
Intention : Alerter sur l'obsolescence programmée des mesures de protection de l'enfance si le contournement par VPN n'est pas traité comme un enjeu de sécurité nationale.
L'amendement tente de pointer une faille systémique : la capacité des VPN à rendre caduque la vérification de l'âge. Bien que l'auteur admette l'impossibilité technique de l'encadrer, son rejet confirme que le législateur refuse d'intégrer la lutte contre le contournement technologique dans le périmètre de cette loi, préférant se concentrer sur des mécanismes de régulation applicables aux acteurs identifiables plutôt que de s'attaquer à l'anonymisation du trafic.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur la problématique des réseaux privés virtuels (communément appelés VPN) qui offrent, à leurs utilisateurs, la possibilité de contourner l’ensemble des règlementations françaises et européennes sur Internet.
En effet, le présent texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique contient des dispositions ambitieuses visant notamment à mieux protéger nos concitoyens, en particulier les plus jeunes. C’est, entre autres, l’objet de l’article 1er de ce projet de loi qui prévoit l’instauration d’un référentiel assurant une vérification d’âge efficace empêchant l’accès des mineurs aux sites pornographiques.
Or, force est de constater que les utilisateurs peuvent aisément s’extraire de ce cadre législatif protecteur en ayant recours à un VPN les localisant dans un pays ne disposant pas d’une législation de protection similaire.
Le Groupe Horizons et apparentés estime qu’il s’agit d’un véritable « trou dans la raquette » : les dispositions actuelles du projet de loi ne permettent pas de répondre efficacement à cette problématique.
Conscients de l’impossibilité technique d’encadrer le recours à des VPN, notamment dans un but de contournement de la loi, cet amendement vise toutefois à mettre ce sujet en lumière afin, à terme, de trouver une solution technique pertinente et efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).