Amendement n° 913
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article 1‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 1‑4 ainsi rédigé :
« Art. 1‑4. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès à un contenu, un message avertissant l’utilisateur du caractère fictif et simulé des comportements représentés.
« Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible.
« Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« II. – Le fait, pour les personnes visées au I du présent article de ne pas satisfaire à cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent. »
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Impose un avertissement sur le caractère fictif de la pornographie pour contrer les risques de mimétisme sexuel.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une obligation de prévention sanitaire globale pour protéger les utilisateurs (notamment les jeunes) des déformations de la réalité sexuelle, tandis que le rejet marque une volonté de ne pas alourdir la responsabilité des éditeurs au-delà des contenus explicitement criminels.
L'amendement cherche à élargir la portée de la loi : alors que le texte initial se concentre sur la signalétique des contenus simulant des crimes (viol, etc.), l'auteur souhaite généraliser une mise en garde sur la nature scénarisée de l'ensemble de la production pornographique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter l'intervention de l'État aux contenus les plus violents ou illégaux, refusant d'étendre une obligation de prévention de santé publique à l'ensemble de l'industrie pornographique sous prétexte de protection contre les modèles de comportement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par le Sénat à l’article 4 A : s’il paraît indispensable d’informer les utilisateurs de sites pornographiques qu’ils s’apprêtent à visionner une vidéo simulant la commission d’un crime ou d’un délit tel que le viol, il paraît tout aussi important de préciser à l’ensemble des utilisateurs que les contenus pornographiques, quels qu’ils soient, ne reflètent pas la réalité des rapports sexuels.
Les professionnels de santé témoignent des risques liés à un effet de mimétisme tant par rapport l’image des acteurs des films pornographiques qu’au regard des pratiques sexuelles qu’ils véhiculent.
Ainsi, pour tenter de réduire ce risque, le présent amendement propose d’imposer aux éditeurs de films pornographiques la diffusion d’un message clair, lisible, adapté et compréhensible par tous, y compris les plus jeunes, soulignant le caractère scénarisé et fictif, joué par des acteurs professionnels ou non, de la vidéo qu’ils s’apprêtent à regarder.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).