Amendement n° 912
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« et lutte contre les offres illégales de tels jeux ».
II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offres illégales de jeux d’argent et de hasard, tels que les offres de jeu de casino en ligne. »
Ce que ça change · analyse IA
Distingue l'expérimentation des jeux numériques monétisables de l'interdiction des casinos en ligne pour éviter toute confusion.
Intention : Sécuriser juridiquement le cadre de l'expérimentation des jeux numériques en érigeant une barrière étanche avec les jeux de hasard illégaux, afin de prévenir toute interprétation qui permettrait de légitimer les casinos en ligne sous couvert de nouvelles technologies.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler que l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables n’a pas de lien avec la mise en œuvre d’offres illégales de jeux de casinos en ligne.
Les offres de casino en ligne sont illégales et doivent le rester.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).