Amendement n° 905
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, et à l’usage des dispositifs de signalement de contenus illicites mis à disposition par les plateformes. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des actions de sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans le supérieur, entre protection des étudiants et charge opérationnelle des universités.
Intention : Institutionnaliser la prévention du harcèlement numérique en forçant les universités à devenir des acteurs de la sensibilisation pour protéger les étudiants dans leur environnement numérique.
L'amendement transforme une intention générale de lutte contre les violences en une obligation concrète de prévention au sein des établissements d'enseignement supérieur. En ciblant spécifiquement les 'cyberviolences sexistes et sexuelles', le législateur reconnaît que le numérique est un nouveau terrain de vulnérabilité qui nécessite une réponse institutionnelle dédiée, et non plus seulement une réponse répressive après les faits. Son adoption marque la volonté de passer d'une logique de sanction à une logique de prévention systémique dans le milieu universitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place des sensibilisations aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).