Amendement n° 903
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la prévention des cyberviolences et la vie intime numérique dans l'éducation à la sexualité.
Intention : L'auteur cherche à moderniser le périmètre de l'éducation à la sexualité pour inclure la sphère numérique, afin de protéger les mineurs contre de nouvelles formes de violences (cyberharcèlement, sextorsion) que le texte initial semble ignorer.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’association StopFisha.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).